Conditions Générales de Vente

Article 1 - Dispositions générales

L' offre définit les conditions particulières des travaux, prestations de service et ventes en complétant ou en modifiant les présentes conditions générales qui en font partie intégrante et qui prévalent sur les conditions générales et/ou particulières présentées par le client, nonobstant toute clause contraire et ce quand bien même elles seraient communiquées postérieurement à celles de l'entrepreneur. En cas de contradiction entre plusieurs documents constituant l' offre, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales, et les conditions générales Sur la Norme NF P 03-001 de décembre 2000 (marchés de travaux privés), ou du CCAG FCS de 2009 (marchés de prestations), dont le client est réputé avoir connaissance. Toute dérogation aux présentes conditions générales, même formulée par voie d'avenant, n'entraîne pas novation sur le tout, celles-ci demeurant valables sur tous les points auxquels il n'est pas expressément dérogé.

Article 2 - Conditions de l'offre

2.1. L' offre est exclusivement établie sur la foi des renseignements, plans, études du sol et du sous-sol, documents, etc, que le client doit remettre à I' entrepreneur sous son entière responsabilité. Sauf clause contraire de l' offre, l' entrepreneur n' assure aucune vérification des informations destinées à qualifier son offre. À défaut d'information exacte et complète, l'offre ne peut engager définitivement l'entrepreneur. Toute sujétion particulière de voisinage (constructions en mauvais état, fondations précaires, stockages, appareils de précision, canalisations, câbles électriques, réseaux divers, ouvrages souterrains à protéger ou conserver, etc, ...) doit ainsi être signalée et précisée, en plan et en altitude, sur un document remis à l'entrepreneur par le client. Notamment, il appartient au client d' assurer la communication à l'entrepreneur, pour l'établissement de son offre, des réponses obtenues dans le cadre de son obligation de renseignement résultant du décret n^o2011 - 1241 du 5 octobre 2011 et arrêts subséquents relatifs aux DT-DICT.

Les conditions de l' offre sont valables pour un travail ininterrompu. En cas d'arrêt non imputable à l'entrepreneur, les frais exposés sont facturés au client, soit par référence aux prix unitaires, soit sur justification du préjudice subi. Il en est de même en cas de modification du planning initial et/ou de la chronologie initiale d' exécution des travaux. Le client ne peut prétendre à la réalisation de travaux autres que ceux décrits dans l' offre, s'il n'en a pas été fait état lors de sa demande de prix ou de sa commande. Les modifications et/ou les nouvelles sujétions de chantier font l'objet dune nouvelle étude et d'une offre complémentaire.

2.2. Sauf clause contraire de l' offre, les prestations suivantes en sont expressément exclues et sont à la charge du client qui en supporte les frais et la responsabilité;

les frais d'ingénieur-conseil, d'architecte, de bureau de contrôle, d'assurances non obligatoires et de pilotage,
les démarches en vue de l'obtention, préalable au démarrage des travaux, du permis de construire et de l'ensemble des autorisations administratives résultant de la nature de l'ouvrage,
des demandes de travaux applicables aux termes du décret n° 2001-1241 du 5 octobre 2011 précité
les droits de voirie, les frais d'occupation temporaire du domaine public ou privé et les démarches y afférentes,
les clôtures, signalisations, éclairages et gardiennage du chantier,
les repérages et piquetages des éventuels ouvrages enterrés,
les constats contradictoires de l'état des ouvrages voisins ou mitoyens ainsi que, le cas échéant, les mesures confortatives motivées par leur état,
l'établissement et l'entretien d'accès praticables par les véhicules et engins du chantier, notamment pour l'amenée et le repli des matériels et leur approvisionnement par tout temps pendant toute la durée du chantier. Généralement, les emprises du travail doivent être débarrassées de tout obstacle aérien, souterrain, aquatique ou subaquatique susceptible d'affecter l'objet du contrat,
la fourniture d'eau et d'électricité nécessaires,
la mise à disposition gratuite d'un local clos et couvert pour le personnel du chantier et pour le rangement du petit matériel et des matériaux ainsi que de sanitaires,
les frais résultant des obligations mises à la charge du client en matière de coordination et des demandes de mise en œuvre de dispositifs supplémentaires de prévention des risques ou en remplacement de ceux prévus par l' entrepreneur, s' ils ne sont pas légalement imposés,
tout aléa ou sujétion imposant des réalisations différentes de celles définies à l'offre et/ou entravant leur exécution normale.

Article 3 - Acceptation de l'offre

Sauf clause contraire de l' offre et notamment lorsque l' offre doit être présentée par voie électronique, les seuls documents engageant l'entrepreneur sont ceux portant cumulativement le cachet de la société et la signature de son représentant. En cas d' offres successives, seule la dernière en date ou en numérotation engage l' entrepreneur. L' offre est valable deux mois à compter de la date de son établissement. L' acceptation de l' offre procède d' une commande écrite établie par le client préalablement au démarrage des travaux. L' ordre de démarrer les travaux vaut acceptation de l'offre par le client. Toutefois, la commande ne devient parfaite qu' après encaissement par l' entrepreneur de l' acompte qui doit l' accompagner. La commande et ses avenants ne peuvent apporter de modifications à l' offre sans l'accord préalable écrit de l' entrepreneur.

Article 4 - Exécution et délai

4.1. L' entrepreneur exécute lui-même, ou fait exécuter en tout ou partie par une entreprise de son choix et sous sa responsabilité, les travaux tels qu'ils sont décrits dans l'offre conformément aux règles de l'art et à la réglementation, avec un personnel qualifié et du matériel approprié. En cas de destruction totale ou partielle de l'ouvrage en cours de réalisation imputable à un cas de force majeure, les travaux déjà réalisés et les frais y afférents sont à la charge du client.

4.2. Sauf clause contraire de l' offre, le délai d' exécution qui y est mentionné est indicatif et le client ne peut prétendre à aucune indemnité ni pénalité en cas de dépassement de ce délai. Celui-ci n' inclut pas le délai de préparation du chantier, qui est de 2 mois au minimum, sauf clause contraire de l' offre. Le délai d exécution est automatiquement augmenté :

de la durée du retard non imputable à l' entrepreneur si le lieu d' exécution n' est pas accessible et les éventuels ouvrages préparatoires inachevés à la date de démarrage des travaux,
de la durée des arrêts ou interruptions qui ne sont pas imputables à l'entrepreneur, notamment en cas de force majeure (grèves totales ou partielles, nationales ou internationales - notamment, celles pouvant affecter les fournisseurs, les services postaux et les transports, intempéries, inondations, accidents, etc.),
de la durée de mise en œuvre de la procédure d'information issue du Décret n^o2011-1241 du 5 octobre 2011, étant entendu que l'entrepreneur ne procède à l'envoi des DICT qu'à réception de la commande telle que définie à l' article 3,
de la réalisation des travaux supplémentaires résultant de demandes du client ou de sujétions exclues des conditions de l'offre.

Article 5 - Vente de fourniture - Garantie des matériels et des matériaux

Tous les matériaux, marchandises ou fournitures vendus, quels qu'ils soient, sont réputés agréés par le client dès lors que celui-ci n'a pas présenté d'observation au moment de la livraison, ou lors de la commande si le client a pu prendre connaissance du dossier technique correspondant. Dans la mesure où le client fournit des matériaux, marchandises ou fournitures destinés à l' exécution du marché, il assure leur réception à la livraison et supporte l' entière responsabilité de leur choix, de la vérification de leur conformité et de leur qualité, de leur règlement, des éventuelles défaillances qui viendraient à être constatées en cours ou même à l' issue des travaux ainsi que de toutes les conséquences en résultant.

Tous les matériels, utilisés normalement, bénéficient de la garantie du fournisseur à compter du jour de la livraison contre les vices de construction ou défauts de matière. La garantie se limite à la remise en état du matériel, sans que le client puisse réclamer d'autre indemnité pour quelque cause que ce soit. La réparation, la modification, le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de garantie du matériel.

Article 6 - Conditions de prix

Les prix sont établis en euros, hors taxes et en valeur de base à la date de l'offre. Ils comprennent toutes fournitures de matériaux, matériel, main d’œuvre et charges sociales, à l'exclusion, sauf clause contraire de l'offre, des fournitures et prestations mentionnées à l'article 2.2 comme étant à la charge du client. Les quantités et le montant global de l'offre, sont portés à titre indicatif et n'ont, par conséquent, aucun caractère forfaitaire ni contractuel. Sous réserve des seuls postes mentionnés à celle-ci comme étant au forfait, les travaux sont réglés en appliquant aux quantités réellement exécutées les prix unitaires de l'offre. L'offre précise les modalités de variation des prix. En l'absence d'indication, les prix unitaires sont réputés actualisables à la commande et révisables mensuellement par application de l'indice TP 01, dont la valeur de référence est celle du dernier indice connu à la date de l'offre.

Article 7 - Conditions de paiement

7.1. Sauf clause contraire de l'offre, il est versé un acompte à la commande de 50 % du montant TTC, le solde étant réglé au fur et à mesure de la présentation des demandes de paiement. Les marchés ou contrats d'une durée d'exécution supérieure à un mois font l'objet d'un paiement par acomptes mensuels.

Les demandes de paiement (par voie d' acomptes, de situations et/ou de factures) sont réputées acceptées par le client à défaut de réclamation écrite et justifiée parvenue à l'entrepreneur dans les 15 jours de leur présentation. La contestation partielle ne dispense pas du paiement de la partie acceptée.

7.2. Le délai de paiement, en marché public, des acomptes, des situations ou des factures, est de 30 jours à compter de la date de la réception de la facture par la maitrise d' œuvre (arrêté du 3 mars 2014). Le point d' arrivée est la date de règlement par le comptable assignataire. Le délai de paiement du solde est de 30 jours à compter de la date de réception par le maître d' ouvrage du DGD.

Sauf clause contraire de l' offre, en marché privé, le délai de paiement des factures est plafonné à 45 jours fin de mois à compter de la date d' émission de la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire (article L 441.3 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En marché public, dès lors que le délai de règlement n' est pas respecté, des intérêts moratoires sont dus à l' entreprise, à compter du jour suivant l' expiration du délai, au taux en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir. Un seul taux s' applique pour toute la durée du marché.

En marchés privés, dès lors que le délai de règlement n' est pas respecté et selon les dispositions des articles L 441-6 et suivants du code de commerce, des pénalités de retard sont immédiatement exigibles de plein droit et sans autre formalité. Si le taux est indiqué par le contrat, il ne pourra être inférieur à trois fois le taux de l' intérêt légal en vigueur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. A défaut, le taux des pénalités est égal au taux d' intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage.

L' application des pénalités de retard n'est pas exclusive d'une réclamation en dommages-intérêts tendant à voir réparer intégralement le préjudice susceptible d'être causé à l'entrepreneur par le retard de paiement.

Une indemnité forfaitaire pour frais de relance d' un montant de 40€ sera en outre appliquée à compter du 1er janvier 2013, en marchés privés, conformément à la réglementation subséquente issue du décret n^°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Une indemnité forfaitaire pour frais de relance d' un montant 40 € sera appliquée en marchés publics dans les conditions fixées par les dispositions du décret n^°2013-659 du 29 mars 2013.

7.3. Lorsque les contrats sont de ceux pour lesquels l' article 1799-1 du code civil oblige le client à la constitution préalable d' une garantie de paiement et que celle-ci n' est pas souscrite, l'entrepreneur peut suspendre l' exécution de ses prestations et/ou résilier le contrat de plein droit aux torts du client, dans les quinze jours de sa mise en demeure de présentation de la garantie, sans qu'il soit besoin d'accomplir d autre formalité, y compris judiciaire.

Pour les contrats dont le paiement ne bénéficie pas de la garantie prévue ci-dessus, tout défaut de paiement à l'échéance autorise l'entrepreneur à suspendre ses prestations dans les huit jours de l'envoi d'une mise en demeure de payer avec avis de réception adressée vainement au client, et à résilier le contrat de plein droit à ses torts exclusifs, sans qu'il soit besoin d'accomplir d' autre formalité y compris judiciaire, quinze jours après l'envoi de cette mise en demeure, demeurée infructueuse. Si le règlement du client intervient avant la résiliation du contrat, mais postérieurement à l' arrêt du chantier, les conséquences financières de cet arrêt et de la reprise du chantier font l' objet d' une facturation au client, dont le règlement est préalable au redémarrage des travaux, pour lesquels un nouveau délai d' exécution est convenu, le cas échéant. En tout état de cause, l'arrêt du chantier ainsi que l' éventuelle résiliation ne dispensent pas le client du règlement intégral des sommes dues contractuellement et de l'indemnisation du préjudice causé à l'entrepreneur.

Article 8 - Réception et livraison

Le client doit, en marché de travaux, prononcer la réception des travaux dès qu' ils sont achevés et/ou dès que les éventuels essais contractuels ont été reconnus satisfaisants, et ce même si ces travaux entrent dans une opération globale de construction. Le client ne peut en effet prendre partiellement ou totalement possession d un ouvrage et l' utiliser sans en avoir prononcé la réception, laquelle est, à défaut, tacite. En tout état de cause, l'ouvrage achevé et les marchandises livrées sont transférés au client qui en acquiert la garde et en supporte les risques de perte et de détérioration ainsi que les responsabilités liées aux dommages qu' ils pourraient subir ou occasionner.

Dans le cas d' un contrat de prestations, les dispositions de l' article 25.1 du CCAG FCS 2009 s' appliquent. Le client émet alors une décision d' admission des prestations, faisant courir le seul délai de garantie d' une année.

Article 9 - Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, l'entrepreneur se réserve la propriété des marchandises et ouvrages livrés jusqu'au paiement intégral du prix facturé en principal et accessoires. Par dérogation aux articles 557 et suivants du code civil, l' entrepreneur reste propriétaire de l' ouvrage jusqu' à son paiement effectif intégral. En tout état de cause, cette situation ne fait pas obstacle à l' application des dispositions prévues à l' article 7. L'entrepreneur pourra, de droit et sans mise en demeure préalable, récupérer les marchandises en cas d'incident de paiement ou de non-paiement dans les défais prévus.

Article 10 - Responsabilités - Assurances

L' entrepreneur n' est responsable que des dommages matériels et corporels pouvant atteindre le client, à l' exclusion de tous dommages immatériels. En conséquence, le client et ses assureurs ne peuvent recourir, au titre de ces dommages, contre l' entrepreneur. La responsabilité civile de l'entrepreneur est assurée conformément aux dispositions du Code des assurances. une attestation est produite sur simple demande du client. Par dérogation aux dispositions des articles 23.1 à 23.3 de la Norme NF P 03-001, l' offre n' inclut que les assurances légalement obligatoires au regard de la nature des travaux du marché à exécuter.

Article 11 - Confidentialité

Toute information, entendue au sens le plus général y compris les propositions de solutions techniques, communiquée au client par l' entrepreneur sur quelque support que ce soit est soumise à une obligation de confidentialité. Le client ne peut l' utiliser que dans le cadre de la relation précontractuelle ou contractuelle avec l' entrepreneur et s' interdit de la communiquer, par écrit ou par oral, à des tiers sans l' accord écrit et préalable de l' entrepreneur. A défaut, le destinataire engage sa responsabilité à l' égard de l' entrepreneur.

Article 12 Dépenses d'intérêt commun - Compte prorata

Sauf clause contraire expresse préalable à tout engagement définitif de l' entrepreneur, et par dérogation à l' article 14 de la Norme NF P 03-001 de décembre 2000, l' offre exclut par principe une participation à un compte prorata.

Article 13 - Attribution de juridiction

En cas de litige, la compétence exclusive appartient aux Juridictions du ressort de l'établissement de l'Entrepreneur dont émane l'offre.

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